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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette jurisprudence est également appliquée au Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour d’appel, IXe chambre, 23 mars 2006, rôle 29768, dont une copie est versée en pièce n+26

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Cette jurisprudence est également appliquée au Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour d’appel, IXe chambre, 23 mars 2006, rôle 29768, dont une copie est versée en pièce n+26

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation