Décisions intégrales des juridictions judiciaires

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).

Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).

Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).

La non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons, par exemple la peur ou le décès de l’intéressé (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120-125), des raisons de santé (voir, par exemple, Bobeş c. Roumanie, no 29752/05,

Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).

Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

Numéros 29752 et 29753 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.Par arrêt du 5 avril 2006 la Cour d’appel a joint les affaires introduites sous les numéros 29752 et 29753 du rôle, a déclaré l’appel relevé par l’Administration de l’

casse et annule l’arrêt rendu le 15 octobre 2008 par la Cour d’appel, deuxième chambre, sous les numéros 29752 et 29753 du rôle ;

dirigé contre l’arrêt du 5 avril 2006 rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel sous les numéros 29752 et 29753 du rôle;dirigé contre l’arrêt du 15 octobre 2008 rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel sous les numéros 29752 et 29753 du rôle;rejette le pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 5 avril 2006 rendu par la deuxième

Numéros 29752 et 29753 du rôle.