Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette même position a été adoptée tant par la Cour d’appel luxembourgeoise dans un arrêt du 23 mars 2006 (n°29742 du rôle) que par un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 26 mars 2009 (n°26000 du registre).

29742/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29742/23/CC et notamment le procès-verbal n° 32347/2023 dressé en date du 12 août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

écoulement d’un laps de temps de 4 ans ne permettait pas à l’appelant à admettre que le compromis était devenu caduc » (Cour 23 mars 2006, numéro 29742 du rôle).