Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, société de secours mutuels, établie et ayant son siège social à L-2971 Luxembourg-Gare, 32-34, rue de Hollerich, représentée par son directeur général actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Victor NERRAULT, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER,

2971, note D. Houtcief. – Cass. com., 8 sept.

2971 : La jurisprudence et l’abstention de porter secours).

Numéro 2971 du registre.

Jugt no 2971/2009

L’emploi de manœuvres frauduleuses suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, TDC, n°2971).

A défaut d'élément intentionnel, une erreur de diagnostic qui a conduit à un traitement non approprié du patient, exclut l'application de l'article 422 bis (ibid: Du Jardin, p. 2971)

L’emploi de manœuvres frauduleuses suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, TDC, n°2971).

L’emploi de manœuvres frauduleuses suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, TDC, n°2971).