Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais médicaux non remboursés par la CNS s’élèveraient pour l’année 2021 au montant de 297,83.-euros pour PERSONNE2.) et de 54,38.-euros pour PERSONNE1.) sur base des factures du mois de décembre 2024 (« PHARMACIE ») établies par la maison de retraite « ADRESSE6.)

2023, pour réclamer les indemnités de retard d’un montant de 18.399,78.-euros et pour demander la compensation entre le montant qui serait dû par lui après l’achèvement des travaux et le montant de 32.297,83.-euros (13.898,05 + 18.399,78) dû par la société SOCIETE1.).

Facture n°29182165 du 14.12.2017, avec solde d’un montant de 1.297,83 EUR ;

Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net provenant d’une occupation salariée pour l’année 2021, à savoir un montant mensuel de 4.524,81 euros.

Au contraire, le refus, non spécialement contesté et injustifié, de l’intimé de restituer les clés du bureau le jour de son licenciement avec le préavis et dispense de travail, refus ayant nécessité le remplacement des serrures, constitue un acte volontaire ayant causé à l’appelante un préjudice de 297,83 € établi par une pièce, de sorte que la retenue de