Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice 1292/23/XD, et notamment les procès-verbaux numéros 50975 et 50976 du 30 juillet 2022 et le rapport numéro 29695-773 du 18 juillet 2023, tous dressés par la police grand-ducale, Commissariat des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal