Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que :

respectivement des conditions de travail du personnel au sein de l’entreprise ne le constitue en faute que pour autant que ledit recours s’avère être abusif, la charge de la preuve du caractère abusif incombant à l’employeur (cf. Cour d’appel 29 janvier 2009 n° 29693 du rôle).

2009 n°29693).

La Cour relève que dans son décompte, la salariée déduit de sa demande en paiement des arriérés de salaire à partir du mois de mai 2010 ceux touchés auprès de la société SOC.2.), alors pourtant qu’elle ne réclame pas l’indemnisation d’un dommage subi, mais l’exécution du contrat de travail. (Cour d’appel 29 janvier 2009, numéro 29693)

Numéro 29693 du rôle

Numéro 29693 du rôle

2) la société à responsabilité limitée BAATZ CONSTRUCTIONS, établie et ayant son siège social à L-1912 Luxembourg, 98, rue de Grünewald, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 29693,