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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de Diekirch.Il résulte du rapport numéro 29656/1 du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de Diekirch que la société SOC1

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Un acte d'appel avec assignation à comparaître à jour fixe saisit nécessairement la Cour siégeant en matière de référé, qui en l'espèce est manifestement incompétente pour connaître du litige (cf. Cour 7e ch., 25.05.2005, rôle 29656 ; Cour 7e ch., 26.10.2011, rôle 36786).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Un acte d’appel avec assignation à comparaître à jour fixe saisit nécessairement la Cour siégeant en matière de référé, qui en l’espèce est manifestement incompétente pour connaître du litige (cf. Cour 7e ch., 25.05.2005, rôle 29656 ; Cour 7e ch., 26.10.2011, rôle 36786).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil