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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    obligations extracontractuelles, à savoir la lex loci delicti (cf. Georges RAVARANI, opus cit. no 1214 ; Cour d’appel, 30 octobre 2008, n° 29625 et 30757 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre