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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Durant l’audience des plaidoiries, et après avoir exposé que le montant repris dans l’assignation ne comprenait pas la TVA de 15%, la demanderesse a augmenté sa demande et elle réclame dorénavant un montant total de 33.296,91 eurosLe gain manqué se chiffrerait à une somme mensuelle de 5.341,75 (4.645 + 15% TVA) euros de sorte que le montant total dû par la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre