Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 8.678,03 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence de six mois et d’un salaire mensuel de 2.296,85 euros, le tout en prenant en considération les allocations de chômage perçues en France à partir du mois de novembre 2021.