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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    signification par l’huissier de justice Patrick MULLER) + 84,24 euros (recherches immobilières) + 296,84 (inscription hypothécaire) + 449,22 euros (droit de recette) + 8,42 euros (droit d’acompte sur solde)]

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Au vu des pièces soumises et des explications données, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (1.980,30 + 585,00 + 8.035,35 + 821,19 + 2.360,00 =) 13.781,84 euros desquels il échoit de déduire la caution de 1.485,00 euros pour donner le total de 12.296,84 euros.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Elle ajoute que conformément au prédit article 8 des conditions générales, le montant maximal des dommages et intérêts que la défenderesse peut être amenée à payer s’élève à 9.296,84 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre