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20221124_CAS-2022-00001_139_anonymisé-accessible.pdf
deux tribunaux d’arrondissement, ou assister son client en matière pénale devant l’un des tribunaux d’arrondissement, sans distinction de son inscription, il n’en est pas de même des actes de procédure à accomplir auprès du greffe de l’un des tribunaux d’arrondissement (cf. Cour 4 octobre 2004, N°296/04 VI ; Ch.c.C
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211220-CA6-406a-accessible.pdf
deux tribunaux d’arrondissement, ou assister son client en matière pénale devant l’un des tribunaux d’arrondissement, sans distinction de son inscription, il n’en est pas de même des actes de procédure à accomplir auprès du greffe de l’un des tribunaux d’arrondissement (cf. Cour 4 octobre 2004, N°296/04 VI ; Ch.c.C
- Juridiction : CSJ/06. Chambre