Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 29594 du rôle.

Il est décidé que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (cf. Cour d’appel 28 juin 2006, no 29594 du rôle).