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20230713_TAL16_1671_pseudonymisé-accessible.pdf
Il peut encore être relevé qu’aussi bien la société SOCIETE4.) S.àr.l. et son gérant PERSONNE3.) avaient été condamnés définitivement suivant jugement n° 3179/2018 (notice 29568/15/CD) rendu le 06.12.2018 par la VIIème chambre correctionnelle du Tribunal d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20181206_TALux7_3179a-accessible.pdf
Notice no 29568/15/cdVu la citation à prévenus du 8 octobre 2018 (not. no 29568/15/CD) régulièrement notifiée à A et à la société B..
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