Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 2955/2023 du 21 novembre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

882/24 L-OPA2 2955/23Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle

4) la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS s.a., établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 43, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6385, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

e t la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS, établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 43, boulevard Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.395, intimée aux fins du prédit acte Schaal, comparant par Maître Franz

28. la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A., établie et ayant son siège social à 43, boulevard Royal, L-2955 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395 ;

Les prestations fournies par le FNS n’ont donc pas non plus comme masse d’exercice la perte de revenus d’C), mais le FNS est dans la même situation que la CNS, à savoir qu’il doit faire valoir ses droits suivant les règles du droit commun (cf Cour de cassation, arrêt n° 13/12 du 15.3.2012, numéro du registre 2955).

La CNS a, partant, subi un préjudice direct et personnel qui est en relation causale avec la faute de D (cf. Cass 15 mars 2012, n°13/12, n°2955 du registre).

la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C., M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION).Cet arrêt a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C., M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION) que la CNS invoque.

la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A., établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 43, Boulevard Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395 ;

4) la société anonyme KREDIETBANK S.A. LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 43, boulevard Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B6395,

Numéro 2955 du registre.

2955/11

2) la société anonyme BIP INVESTMENT PARTNERS (anciennement BGL INVESTMENT PARTNERS S.A.), établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, agissant et représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 75324,

la société anonyme KREDIETBANK Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 43, bd Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 6395, ayant absorbé par fusion la société anonyme BANQUE CONTINENTALE DU Luxembourg, établie et

2) la société BGL INVESTMENT PARTNERS, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B-75324, agissant et représentée par son conseil d'administration en fonctions;11) la société BGL INVESTMENT PARTNERS, société anonyme, établie et ayant son siège

12. la société anonyme BGL Investment Partners, établie et ayant son siège social à L-2955 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,