Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Mais il n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il n’est soumis, en principe à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions (Cour 8 juin 2005, rôle no 29527).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre