Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Numéros 29513 et 29514 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Les deux parties concluent à la jonction des appels du 29 juin 2004, numéro du rôle 29513, et du 30 juillet 2004, numéro du rôle 29514, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre