Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 2950/2025 (rôle L-TRAV-400/2025)

Il est dûment satisfait à cette condition de motivation lorsque le courrier de résiliation indique que la résiliation intervient pour besoin personnel tout en précisant dans quel chef existe ce besoin personnel, sans qu’il ne soit nécessaire pour le bailleur de fournir une motivation plus détaillée. (JPL, 23 novembre 2022, numéro 2950/22 du rôle).

même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).internationale (Cass. 6 décembre 2012, numéro 3141 du registre) et ce même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).même à supposer que les

2) PERSONNE2.), demeurant à B-2950 Kapellen,

2950/24 L-BAIL-240/24

même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).

2950/23 Dossier no.

13,7829 € 14,2229 € 14,5783 € 15,0590 € 15,4354 € 15,8976 € 16,2950 € 16,7688 € 17,1878 € 17,6734 € 18,6128 € 19,1103 € 19,5879 € 20,0980 € 20,6003 €

Par jugement par défaut rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019 sous le numéro 2950/19, B) a été condamné à 18 mois d’interdiction de conduire, 1.000 euros d’amende et à 10 jours de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende pour avoir mis en circulation

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.), établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 100, bd.

2. la Caisse de Maladie de la Banque Européenne d’Investissement, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 100, bd.