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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).internationale (Cass. 6 décembre 2012, numéro 3141 du registre) et ce même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).même à supposer que les

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement par défaut rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019 sous le numéro 2950/19, B) a été condamné à 18 mois d’interdiction de conduire, 1.000 euros d’amende et à 10 jours de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende pour avoir mis en circulation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.), établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 100, bd.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    2. la Caisse de Maladie de la Banque Européenne d’Investissement, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 100, bd.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil