Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Suivant contrat d’entreprise du 12 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de travaux de charpente, de couverture et de zinguerie sur un chantier sis à ADRESSE3.), pour un montant forfaitaire de 47.295,05 EUR hors TVA.

de AA.) soit déclarée irrecevable pour forclusion puisque les factures litigieuses n’ont pas été contestées en temps utile et ont été réglées après déduction des retenues légales, sinon que cette demande soit déclarée non fondée et, en ordre subsidiaire, qu’elle soit reconnue fondée tout au plus pour le seul montant de 5.295,05 EUR.BB.) résiste à cette

2000; Ch.c.C. n°295/05 du 28 juin 2005 ;

2000; Ch.c.C. n°295/05 du 28 juin 2005 ;