Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 14 juillet 1999, n° 22068 du rôle, 11 juillet 2002, n° 24975 du rôle ), tandis que d’autres décisions considèrent que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n° 29483 du rôle).

propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’Appel 1er juillet 1992, Pas. 29, p. 12 ; Cour d’appel, 12 janvier 2006, no 29483 du rôle).

Il est de principe que la jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’Appel 1er juillet 1992, Pas 29, p. 12 et 12 janvier 2006, numéro 29483 du rôle).

tandis que d’autres décisions considèrent que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n° 29483 du rôle ).