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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est cependant admis par la jurisprudence que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’une disjonction des poursuites, ainsi que d’un sursis à statuer (voir en ce sens : CSJ cass., 24 juin 2011, n°2824 et CSJ cass., 24 novembre 2011, n°2947), pour le cas où l’issue des poursuites dans le cadre d’une affaire actuellement pendante devant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 2947/2018 Notice du Parquet: 35151/17/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    La société Societa Assicuratrice Industriale conclut encore en ordre subsidiaire à la prescription de l’action en application de l’article 2947 du code civil italien, sinon à l’absence de responsabilité dans le chef de son assuré B).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre