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20221110_CA3_CAL-2022-00167_120_ARRET_civil_anonymisé-accessible.pdf
étrangère qui ne peut lui être imputée (cf. Cour d’appel, 27 juin 2012, n° 36492 du rôle ; Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29450 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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100217-TALux17-117940a-accessible.pdf
n°29450 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20080507_TAL17_109290_pseudonymisé-accessible.pdf
dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30 ; 16 novembre 2005, n° 29450 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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080305-TALux17-99470a-accessible.pdf
Le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur ou de l’architecte dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30 ; 16 novembre 2005, n° 29450 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20051116_CA4-29450a-accessible.pdf
Numéro 29450 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
