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Juridiction
Thèmes
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20250225_TALRéf_TAL-2024-10101_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’agit dès lors d’analyser si le trouble manifestement illicite dont question à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile résulte ou non d’une violation manifeste des dispositions de l’article 544 du Code civil (Cour d’appel 26 octobre 2005, n° 29403 et 29417 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240327_CA7-CAL-2023-00128_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 26 octobre 2005, n° 29403 et 29417).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20110628_TAL8_121828+124463+126299+128339+129689_pseudonymisé-accessible.pdf
octobre 2005, n° 29403 et 29417 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20110510_TAL14_130464_pseudonymisé-accessible.pdf
voisinage et la Cour a condamné in solidum le propriétaire, son locataire et le sous-locataire. (Cour 26 octobre 2005, numéros 29403 et 29417 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100602_TAL11_114286+120376_pseudonymisé-accessible.pdf
octobre 2005, n° 29403 et 29417 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre