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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes

    de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (Mémorial, A, 1999, n° 150, page 2938

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Des créanciers sont indûment avantagés lorsque des créanciers publics, tels le Centre Commun de la Sécurité Sociale, disposaient d’une créance privilégiée (voir en ce sens TA Lux., 24 mars 2011, n° 1079/2011, TA Lux., 18e, 16 octobre 2008, n° 2938/2008, confirmé par CSJ, 3 mars 2010, n° 114/10 X

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Des créanciers sont indûment avantagés lorsque des créanciers publics, tels le Centre Commun de la Sécurité Sociale, disposaient d’une créance privilégiée (voir en ce sens TA Lux., 24 mars 2011, n° 1079/2011, TA Lux., 18e, 16 octobre 2008, n° 2938/2008, confirmé par CSJ, 3 mars 2010, n° 114/10 X

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Le 16 décembre 2015, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue le 19 mai 2015 par la Chambre d’Arbitrage & de Médiation asbl à Bruxelles, référence no A/OD/2015/2938 entre M. B.) et M. A

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre