Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)

    achèvement des travaux et le délai de la prescription décennale ne commence donc à courir qu’à partir de l’achèvement des travaux (Cour d’appel, 23.11.2005, n° 29355 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    numéro 29355 avec la doctrine y citée : R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre