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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de cette prescription décennale est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice (Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 29355 du rôle ainsi que la doctrine y citée ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    La prescription telle que définie ci-dessus éteignant moins l’obligation ellemême, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice (Cour 23 novembre 2005, numéro 29355 du rôle et

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre

    achèvement des travaux et le délai de la prescription décennale ne commence donc à courir qu’à partir de l’achèvement des travaux (Cour d’appel, 23.11.2005, n° 29355 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    numéro 29355 avec la doctrine y citée : R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre