Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2011, n° 2905 du registre; Cour d’appel, 15 novembre 2006, n° 29349 du rôle).

Cour d’Appel, 15 novembre 2006, 1ère chambre civile, n° 29349 du rôle).

30, 421, Cour 15 novembre 2006 numéro 29349 du rôle )

divorce, sans que pour autant le divorce ou la séparation de biens en soient affectés (Cour d’appel du 15 novembre 2006, rôle civil 29349).