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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2005 sous les numéros 29342 et 29418 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous les numéros 29342

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation