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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Dans cette optique, force est de constater, que l’instruction menée en cause, au vu notamment du résultat des différentes commissions rogatoires internationales et des constatations des agents policiers consignées dans le rapport n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017, a permis de dégager des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé A

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil