Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande relative au préjudice moral à la somme de 10.000 euros et augmenta celle ayant trait au préjudice matériel à 38.293,87 euros.

appel contre une décision joignant un incident au fond, Cour d’appel n° 293/87 VI du 1er octobre 1987).