Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 2.293,85.- euros, sinon à 4.587,69.- euros ;mensuelle de 2.293,85.- euros), sinon de 1.775,88.euros (en cas d’indemnité d’occupation mensuelle de 4.587,69.- euros).La société SOCIETE1.) demande partant une réduction de l’indemnité d’occupation mensuelle de moitié pour la porter à la

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.