Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20220513_TALCH03_TAL-2019-03529 + TAL-2019-09310 + TAL-2019-09311_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour faire une intervention volontaire accessoire aucune qualité particulière n’est exigée, il suffit d’un intérêt à soutenir la demande d’une des parties (CSJ, 17 janvier 2007, 29230).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
-
20200522_1260_-accessible.pdf
Pour faire une intervention volontaire accessoire aucune qualité particulière n’est exigée, il suffit d’un intérêt à soutenir la demande d’une des parties (CSJ, 17 janvier 2007, 29230).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20180529_TAL14_TAL-2017-01153_pseudonymisé-accessible.pdf
quant au principe de leur débition que quant à leur point de départ et quant à leur taux (cf. rev. crit. de jurispr. belge 2ième trim. 1996 ; Cour d’appel lux., 17 janvier 2007, n° 29230 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre