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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport n° 29224-1395/2024 rédigé le 27 novembre 2024 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 29224-877/2024 rédigé le 10 juillet 2024 par le même service.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    29224/21/CD not.Par citations du 27 mars 2023 (not. 29224/21/CD, 10597/22/CD, 7880/22/CD et 14304/22/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 avril 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :29224/21

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle