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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du solde du comptes BCEE no LU(...) dont le prévenu X.) est le titulaire, saisis suivant ordonnance de saisie no 1824/04 OPS 7 du juge d’instruction du 11 février 2004 et s’élevant à 4.292,09 euros, comme étant le produit des infractions retenues à sa charge.o r d o n n e la confiscation des fonds saisis sur le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle