Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par ledit article 84 du Nouveau Code de procédure civile, a pour but d’éviter des contrariétés de jugements (Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

d'ordre public (Cour d'appel, 6 mai 2004, n° 27944 du rôle ; 11 mai 2005, n° 29188 du rôle).

Les dispositions de cet article sont d’ordre public et en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu est frappé d’une nullité d’ordre public (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

29188).

La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par ledit article 84 du nouveau code de procédure civile, a pour but d’éviter des contrariétés de jugements (Cour 11 mai 2005, n° 29188 du rôle).

Il est de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).

Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).

Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).

not 29188/12/CDVu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29188/12/CD.Vu la citation à prévenus du 4 octobre 2013 (not. 29188/12/CD) régulièrement notifiée à X.) alias X’.) et à Y.).