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20080812-TALuxvac-2614-accessible.pdf
Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 40883 du 29 novembre 2006 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette, du rapport 2007/29177/635/LS du 23 mai 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette et du rapport du SPJ 43/244/07-REU du 10 avril 2007 que X.) s’est introduit au
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal