Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, PERSONNE1.), qui est une personne physique doit indiquer son domicile exact, réel et actuel (Cour d’appel, 27 avril 2005, n° 29091

appel, 27 avril 2005, numéro 29091 du rôle

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013

exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (voir Cour, 27 avril 2005, n°29091 du rôle

de siège social, de sorte que l'atteinte porté aux intérêts de la partie intimée est donnée en l'espèce (Cour 27 avril 2005, n° du rôle 29091 ; Cour 15 octobre 2008, n°32075 du rôle

Or tel n’est pas le cas en l’espèce (voir en ce sens : Cour, 27 avril 2005, n°29091 du rôle

de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est donnée en l’espèce (Cour 27 avril 2005, n° du rôle 29091 ; Cour 15 octobre 2008, n° 32075

L’impossibilité de localiser la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE au siège social statutaire équivaut à une absence de siège social de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est donnée en l’espèce. (Cour, 27 avril 2005, N° du rôle 29091

l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2005 : numéro 29091 du rôle

Numéro 29091 du rôle