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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not. 2905/21/XD) - SPVu la citation à prévenus du 26 octobre 2022 (Not. 2905/21/XD), régulièrement notifiée.Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 2905/21/XD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Arrêt N°89/24 X. du 13 mars 2024 (Not.2905/15/XC)d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 10 janvier 2023, sous le numéro 2023TADCH01/00003 rendu dans l’affaire d’intérêts civils n° TAD-2022-00295 (Not.2905/15/XC), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    A l'appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement répertoire n° 2905/18 du 28 novembre 2018 rendu par la Justice de Paix d’Esch-surAlzette, à un certificat de non-appel et à un décompte détaillé de sa créance.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Il est admis par la jurisprudence que l’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admise dans le cadre d’un partage relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d’un divorce par consentement mutuel (Cour de Cassation 15 décembre 2011, numéro 2905 du registre, W.) / V.)de Cassation, 15 décembre 2011, n° 2905 du registre W.) / V.)

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    L’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil ( Chambre mixte de la Cour de cassation du 12 avril 2002 ( Bull.civ., n° 3 ; D. 2002. 2905, note E Perret-Richard, D.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    L’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Chambre mixte de la Cour de cassation du 12 avril 2002 (Bull. civ., n° 3; D. 2002. 2905, note

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre