Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

conditions pour pouvoir être appelé, d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle, T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;