Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel fait l’application d’une jurisprudence constante qui énonce que le dessaisissement du juge en cas de transaction ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse statuer sur la validité de la transaction si l’un des plaideurs en demande l’annulation (CA Lux., 9ème ch., 12 juin 2008, n° 29022, BIJ 10/2008, p.

Ainsi, le carrelage extérieur des terrasses et balcons est à qualifier de gros ouvrage (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, Closener-Reuter c/ Société Andreosso ;

Il a été retenu en jurisprudence, que constitue des gros ouvrages le carrelage extérieur des terrasses et balcons (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, C.) c/ SOC.1.)

Cour d’appel 14 juillet 2005, n° 29022).

2005, rôle n° 29022 du).

gros ouvrage (Cour 14 juillet 2005, n° 29022 du rôle).

qualifié de gros ouvrage ( Cour 14 juillet 2005, n° 29022 du rôle ).

Ainsi le carrelage extérieur des terrasses et balcons doit être qualifié de gros ouvrage (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, C.) c/ SOC.1.)

Numéro 29022 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.

être qualifié de gros ouvrage (cf. Cour 14 juillet 2005, n° 29022 du rôle).