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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a donc lieu de retenir que le locataire s’est acquitté d’avances sur charges locatives à concurrence de 12 x (1000 – 892,42) = 12 x 107,58 = 1 290,96 eurospour la période de juillet 2008 à juillet 2009, le locataire a payé des avances sur charges à raison de 1 290,96 euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg