Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
9 résultat(s) trouvé(s)

    La créance du syndicat à l’égard des propriétaires des différents lots est devenue liquide et exigible du moment que le décompte a été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires (cf. TAL, 24 janvier 1991, no. 29/91 III

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    supporter par l’ancien ou le nouveau copropriétaire (cf. TAL, 24 janvier 1991, no 29/91, TAL, 18 novembre 2009, n° 118.665 du rôle, TAL, 16 octobre 2012, n° 138.265 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    supporter par l’ancien ou le nouveau copropriétaire (cf. TAL, 24 janvier 1991, no 29/91, TAL, 18 novembre 2009, n° 118.665 du rôle, TAL, 16 octobre 2012, n° 138.265 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est de surcroît pas applicable aux juridictions d'instruction (Cass. arrêt n° 15/89 du 11 mai 1989; arrêt n° 29/91 Ch.c.C. du 4 avril 1991

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle