Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 24 mars 2005, no 28979 du rôle

Il a été retenu qu'en absence de cette recherche, la Cour d'appel a violé la loi (Com. 29 janvier 2013, n°11-28576 et 11-28979

Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 24 mars 2005, n° 28979 du rôle