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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14,80 16,30 1876,60 473,80 499,50 499,90 498,40 1786,20 1997,00 1683,00 1376,00 2850,00 4000,00 3000,00 1848,00 1848,00 3753,60 2896,00 2994,00 400,00 1830,40 1987,00 3859,00 4800,0014,80 16,30 1876,60 473,80 499,50 499,90 498,40 1786,20 1997,00 1683,00 1376,00 2850,00 4000,00 3000,00 1848,00 1848,00 3753,60 2896,00 2994,00 400,00 1830,40 1987,00 3859,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il résulte également du rapport SCAS du 22 août 2023, que le requérant a admis avoir frappé son épouse à plusieurs reprises, la dernière fois en date du 14 août 2023, faits qui ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal n° 2896 du 15 août 2023 et à une mesure d’expulsion du requérant du domicile conjugal.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines