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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    faits qui peuvent, le cas échéant, fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de responsabilité elle-même, sans expliciter les faits qui la justifient (Cour d’appel 23 mars 2005, n° 28934 du rôle in G

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    K.)/Allemagne, N° 26083/94, CEDH 1999-I et B.) et R.)/Allemagne, N° 28934/95, 18 février 1999 en matière d’immunité des organisations internationalesArrêts du 18 février 1999 W.) et K.)/Allemagne, N° 26083/94, CEDH 1999-I et B.) et R.)/Allemagne, N° 28934/95, 18 février 1999 en matière d’immunité des organisations internationales

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