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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    activité qu’après la rupture de son contrat de travail, la projection d’une activité concurrente étant compatible avec l’obligation de non-concurrence pendant l’existence du contrat de travail et ne revêtant pas le caractère de faute dans le chef du salarié. (en ce sens : Cour d’appel, 17 mars 2005, n° du rôle 28925)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    activité qu’après la rupture de son contrat de travail, la projection d’une activité concurrente étant compatible avec l’obligation de non-concurrence pendant l’existence du contrat de travail et ne revêtant pas le caractère de faute dans le chef du salarié. (en ce sens : Cour d’appel, 17 mars 2005, n° du rôle 28925)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre