Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28925/24/CD not.28925/24/CD : vol simple, II) Not.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 28925/24/CD et 28944/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.Quant à la notice 28925/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le

activité qu’après la rupture de son contrat de travail, la projection d’une activité concurrente étant compatible avec l’obligation de non-concurrence pendant l’existence du contrat de travail et ne revêtant pas le caractère de faute dans le chef du salarié. (en ce sens : Cour d’appel, 17 mars 2005, n° du rôle 28925)

activité qu’après la rupture de son contrat de travail, la projection d’une activité concurrente étant compatible avec l’obligation de non-concurrence pendant l’existence du contrat de travail et ne revêtant pas le caractère de faute dans le chef du salarié. (en ce sens : Cour d’appel, 17 mars 2005, n° du rôle 28925)