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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il garde le pouvoir de décision concernant la gestion de son portefeuille ou concernant les placements à opérer (Cour d’appel, 27 avril 2007, n° 28906 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il garde le pouvoir de décision concernant la gestion de son portefeuille ou concernant les placements à opérer (Cour d’appel, 27 avril 2007, n° 28906 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre