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Date
Juridiction
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20241002_JPLRPL_2887_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2887/2024 RPL 173/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240124_TAL08_TAL-2023-01043_pseudonymisé-accessible.pdf
0 0 0 763 0 2 0 0 531 479 2887 0 0 0 532 0
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231110_JPLRPL_2887_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 2887/2023 RPL 368/22
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230918_JPE_1769_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 4 décembre 2022 étant un dimanche, le délai imparti à l’employeur pour fournir les motifs a été prolongé jusqu’au lundi 5 décembre 2022 à minuit (en ce sens : T.T. Luxembourg, 13 juillet 2017, rép. fisc. n°2887/17 ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20170713_JPL_2887_pseudonymisé-accessible.pdf
2887/17
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170214_TAL14_179740_pseudonymisé-accessible.pdf
Ministère Public, n° 2887 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20090106_TALCH14_117519_pseudonymisé-accessible.pdf
En se référant à un jugement du 21 octobre 2004 (TAL no 2887/2004) et à l’article 3 du code d’instruction criminelle suivant lequel le juge pénal ne peut statuer sur une action civile qu’à condition que le dommage dont réparation est demandée ait été causé par un fait délictueux retenu à la charge du prévenu, PERSONNE4.) demande au tribunal de se déclarer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre