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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées sur la même cause, qu’elles existent entre les mêmes parties et qu’elles soient portées devant deux tribunaux différents, l’un et l’autre compétent (cf. CA 16 février 2005 rôle no 28860

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre