Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du dossier référencé sous la notice n°28823/16/CD, que le 11 juillet 2016, PERSONNE1.) s’est présentée auprès du Commissariat d’Esch-sur-Alzette, afin de porter plainte contre PERSONNE2.) du chef de coups et blessures volontairesLe Ministère Public a indiqué à l’audience publique du 15 mai 2024 que le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle